Conditions générales de vente
Article 1 / Accès et restrictions liés à notre offre de service
Les prestations de service de Modulo Correction sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec accord parental écrit) ou morale. Modulo Correction refuse tous travaux contraires à la loi française.
Article 2 / Devis et commande
La demande de devis est gratuite et sans engagement.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client matérialisée par retour de mail ou devis signé.
Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, mail et adresse postale).
Article 3 / Paiement
Toute commande inférieure à 100€ est payable avant démarrage des travaux. Au-delà de ce montant, un acompte de 50% est demandé à la signature, le règlement du solde intervenant à la livraison de la prestation commandée.
Pour les travaux à fort volume, un paiement échelonné au fur et à mesure de l’avancement est demandé.
Modulo Correction accepte les moyens de paiement suivants : virement, paiement sécurisé par Paypal Mail, chèque, espèces (pour les travaux en région).
Article 4 / Annulation
Le client désireux d’annuler sa commande devra prévenir par lettre recommandée avec accusé réception. Si les travaux ne sont pas commencés, Modulo Correction remboursera 90% du montant versé. Si les travaux sont commencés, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 / Tarifs
Les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications.
Les demandes complémentaires du client en cours de contrat feront l’objet d’un nouveau devis.
Article 6 / Facture et TVA
Une facture est remise automatiquement pour les entreprises et associations, sur demande pour les particuliers.
Les prestations de Modulo Correction sont totalement exonérées de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Article 7 / Restitution du travail
Modulo Correction privilégie les échanges par voie électronique. Si le client le souhaite, les travaux peuvent être restitués par courrier ou coursier, les frais d’acheminement et d’impression étant à la charge du client.
Article 8 / Responsabilité de Modulo Correction
Modulo Correction ne peut être tenu responsable à la place de ses clients des plagiats, détournement d’œuvre ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait.
Modulo Correction ne peut être tenu responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus.
Modulo Correction décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux et incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux.
Les délais d’acheminement sont de la responsabilité du transporteur.
Article 9 / Confidentialité et données personnelles
Modulo Correction garantit la confidentialité des documents qui lui sont communiqués.
Un contrat d’exclusivité peut-être conclu avec le client sous conditions.
Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Article 10 / Litiges
En cas d’insatisfaction du client formulée par écrit (mail, courrier) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison de la prestation, Modulo Correction s’engage à examiner les solutions amiables existantes.
En cas de désaccord persistant, le tribunal du siège social de Modulo Correction sera compétent pour trancher les litiges nés de la prestation de service.
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